8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2015 et mise à jour au 05-03-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-10-2014
- Numéro
- 2014029518
- Page
- 80589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-08/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 19990292511999029245
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2018-12-05/17, art. 7, 003; En vigueur : 01-05-2019>
