Texte 2014029472
Article 1er.Objet
Le présent arrêté concerne les stages organisés dans l'enseignement de plein exercice ordinaire et spécialisé de forme 4 en application de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire.
Conformément à l'article 7bis, § 8, alinéa 5, de la loi précitée du 19 juillet 1971, l'arrêté ne s'applique pas aux options de base groupées " Aspirant/Aspirante en nursing " et " Assistant/assistante pharmaceutico-technique " (enseignement technique de qualification), "Puériculture" et " Puériculteur/Puéricultrice " (enseignement professionnel).
L'arrêté ne s'applique pas non plus au quatrième degré d'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section " soins infirmiers ".
Art. 2.Stages d'observation et d'initiation - modalités et convention
§ 1er. Les modalités d'organisation et d'évaluation des stages d'observation et d'initiation sont fixées dans l'annexe 1re.
§ 2. La convention-type à utiliser pour les stages d'observation et d'initiation est en annexe 2.
Art. 3.Stages de pratique accompagnée - modalités et convention
§ 1er. Les modalités d'organisation et d'évaluation des stages de pratique accompagnée sont fixées dans l'annexe 3.
§ 2. La convention-type à utiliser pour les stages de pratique accompagnée est en annexe 4.
Art. 4.Stages de pratique en responsabilité - modalités et convention
§ 1er. Les modalités d'organisation et d'évaluation des stages de pratique en responsabilité sont fixées dans l'annexe 5.
§ 2. La convention-type à utiliser pour les stages de pratique en responsabilité est en annexe 4.
Art. 5.Durée des stages
§ 1er. Les stages sont comptabilisés en semaines; en cas d'organisation hebdomadaire, les semaines peuvent être converties en périodes de cours à raison d'une période de cours par semaine de stage.
§ 2. Les durées minimum et maximum des stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité organisables au 3e degré sont fixées dans l'annexe 6.
Art. 6.Organisation pédagogique des stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité
§ 1er. Les stages organisés chaque semaine pendant de longues périodes sont inscrits à la grille-horaire des élèves à raison de 4 périodes par demi-jour par année scolaire.
§ 2. Les stages concentrés à un ou plusieurs moments de l'année scolaire ne peuvent pas être inscrits dans la grille-horaire des élèves. Il n'y a pas de récupération des périodes de cours non organisées. Les stages organisés de manière concentrée ne peuvent pas être organisés pendant plus de 5 semaines consécutives en 5e et 6e années et 7 semaines consécutives en 7e année.
Art. 7.Options dans lesquelles des stages sont obligatoires
En dehors des options de base groupées pour lesquelles un profil de certification a été arrêté par le Gouvernement, les stages sont obligatoires dans les options figurant à l'annexe 7.
Art. 8.Grille critériée d'évaluation des lieux de stage
La grille critériée d'évaluation des lieux de stage telle que prévue à l'article 7bis, paragraphe 20, de la loi du 19 juillet 1971 précitée est reprise à l'annexe 8.
Art. 9.Difficulté de trouver des lieux de stage
Les établissements scolaires, en difficulté de trouver des lieux de stages, complètent et adressent le formulaire en annexe 9 à leur Instance de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant (IPIEQ) et à l'administration de la Communauté française.
Art. 10.Demande de dispense de stage
La demande de dispense totale ou partielle de stage, pour l'ensemble ou partie des élèves concernés doit être introduite par le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le Pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné par la Communauté française en complétant et en communiquant le formulaire en annexe 10 à l'administration de la Communauté française.
Art. 11.Demande d'autorisation de stages à l'étranger
Pour l'organisation de stages à l'étranger, autres que ceux organisés dans le cadre d'échanges financés ou cofinancés par la Commission européenne ou une autorité publique belge, les chefs d'établissement doivent obtenir une autorisation ministérielle en adressant leur dossier, introduit par le formulaire en annexe 11, à l'administration de la Communauté française.
Art. 12.Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 1999 portant application de l'article 53 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
Art. 13.Modifications
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les modèles de convention de stage en entreprise, en application de l'article 53, 3e alinéa, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'article 1er est remplacé par : " Article 1er. Le présent arrêté concerne uniquement les options de base groupées " aspirant en nursing " du troisième degré d'enseignement technique de qualification, " puériculture " et " puériculteur/puéricultrice " du troisième degré d'enseignement professionnel. ";
2°l'article 2 est remplacé par : " Article 2. - Pour les élèves des options de base groupées " aspirant en nursing " du troisième degré d'enseignement technique de qualification, " puériculture " et " puériculteur/puéricultrice " du troisième degré d'enseignement professionnel, la convention doit être élaborée selon le modèle repris en annexe II. ";
3°l'annexe Ire est supprimée.
Art. 14.[1 Mesures transitoires.
Les grilles horaires, approuvées par le Ministre de l'Enseignement, qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté restent toutefois d'application en 4e, 5e et 7e années pendant l'année scolaire 2015-2016 et en 6e année pendant les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017, sauf si le Pouvoir organisateur introduit de nouvelles grilles-horaires qu'il souhaite voir appliquer avant ces dates.]1
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(1ACF 2015-04-01/23, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2015)
Art. 15.Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur :
- le 1er septembre 2014 pour les stages d'observation et d'initiation et pour les stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité en 4e, 5e et 7e années;
- le 1er septembre 2015 pour les stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité en 6e année.
Art. 16.Disposition finale
Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Modalités propres aux stages d'observation et d'initiation
Lieu
- Milieu professionnel (pour les stages d'observation et d'initiation, un centre de compétence, un centre de référence professionnelle ou un centre de technologies avancées peuvent être considérés comme " milieu professionnel " si le chef d'établissement l'estime utile)
Degré d'autonomie
- Faible/prise en charge globale par le milieu professionnel
Horaire
- Horaire scolaire (sauf exceptions justifiées par le métier ou le milieu professionnel)
Type d'activités
- Essais, démonstrations...
- Assistance à des activités de production
- Rencontre avec des membres du milieu professionnel
Suivi assuré par l'établissement scolaire
- Au moins 1 jour sur 2 sous forme de visites, téléphones, courriels...
Encadrement
- Partenariat contractualisé école-milieu professionnel (convention)
Type d'évaluation dans l'établissement scolaire
- Formative et pronostique (en collaboration avec le milieu professionnel)
Aspects financiers
- Sans objet.
Art. N2.Annexe 2. - Convention-type pour les stages d'observation et d'initiation
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE DE PLEIN EXERCICE
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 4 DE PLEIN EXERCICE
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE
(stages d'observation et d'initiation)
Année d'études .............
Année scolaire ....../......
Entre les soussignés :
1/ . . . . .
(dénomination de l'entreprise, de l'institution, de l'administration publique,...)
Situé(e) à (adresse - tél et fax - adresse électronique)
. . . .
Secteur d'activités :
. . . .
Forme juridique (*) :
. . . .
N° ONSS ou RC (*) :
. . . .
Représenté(e) par Madame/Monsieur : . . . . .
Fonction :
. . . .
ci-dessous dénommé(e) l'entreprise;
(*) s'il échet
2/ Madame/Monsieur :
. . . .
Chef de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif)
. . . .
Téléphone, fax, adresse électronique :
. . . .
ci-dessous dénommé l'établissement scolaire;
3/ Mademoiselle/Madame/Monsieur : . . . . .
Adresse :
. . . .
Téléphone :
. . . .
Né(e) le : _ _ /_ _/_ _ _ _
Elève de l'établissement scolaire susmentionné en classe de (année et forme)
. . . .
dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, ci-dessous dénommé(e) le stagiaire;
Le stagiaire mineur est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie l'autorité parentale) :
. . . .
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Droits et devoirs des parties concernées par le stage
Le stage suppose une relation tripartite entre l'établissement scolaire, l'élève (et ses parents ou ses représentants légaux s'il est mineur) et le milieu professionnel.
- Le milieu professionnel s'engage à
* réaliser une analyse des risques auxquels le stagiaire peut être exposé,
* accueillir le stagiaire, notamment en lui donnant et en lui commentant le règlement de travail,
* assurer l'encadrement du stagiaire en bon père de famille et lui désigner un " tuteur ",
* lui offrir des opportunités de découverte du milieu professionnel,
* respecter les objectifs du stage tels que définis par l'établissement scolaire,
* respecter la planification des stages convenue avec l'établissement scolaire ainsi que le nombre d'heures à prester par jour et par stagiaire,
* fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité si nécessaire,
* informer l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire et de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer cette formation,
* couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire par une police d'assurance,
* être à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire,
* assurer la sécurité du stagiaire en tout temps.
- L'établissement scolaire s'engage à
* définir, dans un document, le type de stage sollicité, sa durée et son horaire, les objectifs du stage,
* préparer l'élève au stage et aux obligations et responsabilités qui y sont attachées,
* désigner un membre de son personnel (dénommé " maître de stage ") qui soit l'interlocuteur privilégié du milieu professionnel et du stagiaire,
* informer le milieu professionnel de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à l'influencer,
* couvrir par une police d'assurance la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein du milieu professionnel, les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein du milieu professionnel, ainsi que sur les trajets domicile-milieu professionnel ou établissement scolaire-milieu professionnel, et les actes techniques que les maîtres de stages seraient amenés à poser dans les milieux professionnels,
* assurer le suivi du stagiaire en établissant un lien régulier avec le milieu professionnel pour vérifier que le stage se passe dans de bonnes conditions,
* intervenir en cas de problème (absentéisme, comportement non-adéquat, problèmes divers).
- Le stagiaire s'engage à
* se conformer au règlement en vigueur dans le milieu professionnel et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité,
* respecter les horaires du stage, respecter les personnes en charge de sa guidance, se montrer actif et responsable,
* ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre au milieu professionnel, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage,
* informer le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage,
* être toujours en possession de son carnet de stage,
* demeurer toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.
Article 2
Les objectifs de la formation sont définis dans un document ci-annexé. Ce document sera cosigné par le tuteur et par le maître de stage visés à l'article 5.
Article 3
La présente convention prend cours le . . . . . et se terminera le . . . . . sauf accord des parties.
Sont joints en annexe, l'horaire et le calendrier du stage.
Toute modification dans la durée et les dates prévues dans l'exécution du contrat de stage n'est autorisée qu'avec l'accord de tous les signataires de la présente convention et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
En aucun cas, la présence du stagiaire ne pourra excéder 40 heures/semaine et 8 heures par jour, en ce compris les périodes de formation scolaire.
L'intervalle entre deux journées de stage doit être de 12 heures consécutives au moins.
Les stages de nuit (c'est-à-dire entre 23 heures et 6 heures) et les stages organisés le dimanche sont interdits.
Article 4
L'établissement scolaire désigne Madame/Monsieur :
. . . .
membre de son personnel, en qualité de " maître de stage " et lui confie le soin de suivre l'élève en stage, en concordance avec les objectifs poursuivis.
L'entreprise désigne Madame/Monsieur :
. . . .
qui occupe la fonction de :
. . . .
en qualité de " tuteur ", lequel partagera avec le maître de stage le soin d'accompagner le stagiaire, en concordance avec les objectifs poursuivis.
Article 5
§ 1er. En cas de force majeure, le stagiaire qui ne peut se présenter dans l'entreprise avertit aussitôt l'établissement scolaire et l'entreprise.
§ 2. Le stagiaire informera le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage.
§ 3. Dans les plus brefs délais, le tuteur informera l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire ou de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage dans l'entreprise et de nature à influencer cette formation.
§ 4. L'entreprise sera à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire.
§ 5. Le maître de stage informera l'entreprise de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer la formation du stagiaire.
§ 6. Les informations dont objet aux paragraphes 2, 3 et 5 doivent revêtir un caractère de confidentialité.
Article 6
Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit. Il n'exige entre lui et l'entreprise aucun engagement de louage de services.
Cette situation entraîne les conséquences suivantes :
1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n'est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale;
2. en matière d'assurance :
- le Pouvoir Organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d'assurance couvre :
o la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein de l'entreprise;
o les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'entreprise, ainsi que sur les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire-entreprise;
o les actes techniques que les maîtres de stage seraient amenés à poser dans les entreprises.
(dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .
numéro de police . . . . .
- l'entreprise vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire. A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi.
(dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .
numéro de police . . . . .
Article 7
L'entreprise veille à fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières.
Article 8
L'entreprise est tenue d'avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'entreprise.
Article 9
Le stagiaire accepte de se conformer au règlement en vigueur dans l'entreprise et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité.
Il s'engage, en outre, à ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre à l'entreprise, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage.
Sur le lieu du stage, le stagiaire doit être en possession de son carnet de stage, lequel, validé par le maître de stage, devra préciser explicitement le lieu du stage, ainsi que les jours et heures de début et de fin des prestations, avec visa du tuteur en regard de ceux-ci.
De même, le stagiaire doit être en mesure de présenter sa convention de stage à toute demande formulée dans le cadre de la législation sociale.
Le stagiaire demeure toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.
Article 10
Il peut être mis fin à la convention de stage après concertation préalable entre toutes les parties. Elle peut être suspendue selon les mêmes modalités.
Article 11
Sans préjudice des articles de la présente convention, les dispositions convenues entre les établissements d'enseignement et des organismes sectoriels ou autres restent d'application. Elles sont éventuellement annexées à la présente.
Fait en . . . . . exemplaires, le . . . . .
Pour l'entreprise,
Lu et approuvé, Cachet de l'entreprise,
L'établissement scolaire,
Lu et approuvé, Cachet de l'établissement,
L'élève,
Lu et approuvé,
Les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale (pour le stagiaire mineur),
Lu et approuvé,
Annexes à joindre
- les objectifs de la formation (article 2);
- l'horaire et le calendrier de la formation (article 3);
- les dispositions particulières éventuelles (article 11).
Art. N3.Annexe 3. - Modalités propres aux stages de de pratique accompagnée
Lieu
- Milieu professionnel
Degré d'autonomie
- Modérée/travail sous guidance du milieu professionnel
Horaire
- Horaire du milieu professionnel/stages pendant les congés scolaires autorisés (décision du conseil de classe)
Type d'activités
- Exécution sous guidance de tâches de plus en plus complexes en fonction du programme d'études
Suivi assuré par l'établissement scolaire
- Au moins 2 fois par semaine sous forme de visites, téléphones, courriels...
Encadrement
- Partenariat contractualisé école-milieu professionnel (convention)
Type d'évaluation
- Formative et/ou certificative (en collaboration avec le milieu professionnel); l'évaluation peut être réalisée sur le lieu de stage
Aspects financiers
- Par définition, le stage est gratuit et n'entraîne pas de rémunération; toutefois, des indemnités pour frais réellement exposés et des libéralités sont possibles dans le respect de la loi sur le travail; indemnités et libéralités doivent être mentionnées dans la convention de stage.
Art. N4.Annexe 4. - Convention-type pour les stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE DE PLEIN EXERCICE
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 4 DE PLEIN EXERCICE
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA FORMATION QUALIFIANTE
(stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité)
Année d'études ...............
Option de base groupée ...............
Année scolaire ....../......
Entre les soussignés :
1/ . . . . .
(dénomination de l'entreprise, de l'institution, de l'administration publique, du pôle technologique,...)
Situé(e) à (adresse - tél et fax - adresse électronique)
. . . .
Secteur d'activités : . . . . .
Forme juridique (*) : . . . . .
N° ONSS ou RC (*) : . . . . .
Représenté(e) par Madame/Monsieur : . . . . .
Fonction : . . . . .
ci-dessous dénommé(e) l'entreprise;
(*) s'il échet
2/ Madame/Monsieur : . . . . .
Chef de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif)
. . . .
Téléphone, fax, adresse électronique : . . . . .
ci-dessous dénommé l'établissement scolaire;
3/ Mademoiselle/Madame/Monsieur : . . . . .
Adresse : . . . . .
Téléphone : . . . . .
Né(e) le : _ _ /_ _/_ _ _ _
Elève de l'établissement scolaire susmentionné en classe de (année et forme)
. . . .
dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, ci-dessous dénommé(e) le stagiaire;
Le stagiaire mineur est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie l'autorité parentale) :
. . . .
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Le stage suppose une relation tripartite entre l'établissement scolaire, l'élève (et ses parents ou ses représentants légaux s'il est mineur) et le milieu professionnel.
- L'entreprise s'engage à
* réaliser une analyse des risques auxquels le stagiaire peut être exposé,
* accueillir le stagiaire, notamment en lui donnant et en lui commentant le règlement de travail,
* assurer l'encadrement du stagiaire en bon père de famille et lui désigner un " tuteur ",
* lui offrir des situations de travail réelles dans une véritable perspective de formation,
* respecter les objectifs du stage tels que définis par l'établissement scolaire,
* respecter les choix pédagogiques définis par l'établissement scolaire en matière de formation professionnelle (objectifs, contenu, modalités de supervision, d'évaluation continue et formative),
* respecter la planification des stages convenue avec l'établissement scolaire ainsi que le nombre d'heures à prester par jour et par stagiaire,
* ne pas interrompre, par des propositions d'engagement, la poursuite de la formation scolaire du stagiaire,
* fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières,
* avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans le milieu professionnel,
* informer l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire et de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer cette formation,
* couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire par une police d'assurance,
* être à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire,
* garantir, via la convention, au stagiaire et à l'établissement scolaire le respect des règlementations fédérales et régionales en matière de droit social, de sécurité, d'hygiène,
* garantir, via la convention, à l'établissement scolaire et au stagiaire une information sur les indemnités et libéralités envisagées.
- L'établissement scolaire s'engage à
* définir, dans le carnet de stage, le type de stage sollicité, sa durée et son horaire, les objectifs de la formation et plus particulièrement de la formation en milieu professionnel durant le stage, les savoirs, aptitudes et compétences professionnelles à acquérir par le jeune durant le stage et les modalités d'évaluation formative ou certificative, en ce compris les grilles critériées quand elles existent,
* préparer l'élève au stage et aux obligations et responsabilités qui y sont attachées,
* assurer une formation préalable au stage qui prépare l'élève à en tirer les meilleurs bénéfices et s'assurer que l'élève a acquis les compétences de base qui lui permettent de tirer les meilleurs bénéfices du stage,
* désigner un membre de son personnel (dénommé " maître de stage ") qui soit l'interlocuteur privilégié du milieu professionnel et du stagiaire,
* informer le milieu professionnel de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à l'influencer,
* couvrir par une police d'assurance la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein du milieu professionnel, les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein du milieu professionnel, ainsi que sur les trajets domicile-milieu professionnel ou établissement scolaire-milieu professionnel, et les actes techniques que les maîtres de stages seraient amenés à poser dans les milieux professionnels,
* assurer le suivi du stagiaire en établissant un lien régulier avec le milieu professionnel pour vérifier que le stage se passe dans de bonnes conditions,
* intervenir en cas de problème (absentéisme, comportement non-adéquat, problèmes divers).
- Le stagiaire s'engage à
* se conformer au règlement en vigueur dans le milieu professionnel et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité,
* respecter les horaires du stage, respecter les personnes en charge de sa guidance, se montrer actif et responsable,
* ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre au milieu professionnel, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage,
* informer le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage,
* être toujours en possession de son carnet de stage,
* demeurer toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.
Article 2
Les objectifs de la formation sont définis dans un document ci-annexé reprenant les compétences à développer et à exercer en cours de stage ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative.
Ce document sera cosigné par le tuteur et par le maître de stage visés à l'article 5.
Article 3
L'entreprise s'engage à ne pas interrompre, par des propositions d'engagement, la poursuite de la formation scolaire du stagiaire.
Article 4
La présente convention prend cours le . . . . . et se terminera le . . . . . sauf accord des parties.
Sont joints en annexe, l'horaire et le calendrier de la formation.
Toute modification dans la durée et les dates prévues dans l'exécution du contrat de stage n'est autorisée qu'avec l'accord de tous les signataires de la présente convention et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
En aucun cas, les prestations du stagiaire ne pourront excéder 40 heures/semaine et 8 heures par jour, en ce compris les périodes de formation scolaire.
Le stagiaire ne peut fournir de prestations pendant plus de 4 heures et demie sans une interruption minimale d'une demi-heure.
L'intervalle entre deux journées de stage doit être de 12 heures consécutives au moins.
Les stages de nuit (c'est-à-dire entre 23 heures et 6 heures) sont interdits. Si des stages sont organisés le dimanche, ils ne pourront l'être qu'un dimanche sur deux.
Article 5
L'établissement scolaire désigne Madame/Monsieur . . . . .
membre de son personnel, en qualité de " maître de stage " et lui confie le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.
L'entreprise désigne Madame/Monsieur . . . . .
qui occupe la fonction de :
. . . .
en qualité de " tuteur ", lequel partagera avec le maître de stage le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.
Article 6
§ 1er. En cas de force majeure, le stagiaire qui ne peut se présenter dans l'entreprise avertit aussitôt l'établissement scolaire et l'entreprise.
§ 2. Le stagiaire informera le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage.
§ 3. Dans les plus brefs délais, le tuteur informera l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire ou de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage dans l'entreprise et de nature à influencer cette formation.
§ 4. L'entreprise sera à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire.
§ 5. Le maître de stage informera l'entreprise de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer la formation du stagiaire.
§ 6. Les informations dont objet aux paragraphes 2, 3 et 5 doivent revêtir un caractère de confidentialité.
Article 7
Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit. Il n'exige entre lui et l'entreprise aucun engagement de louage de services.
Cette situation entraîne les conséquences suivantes :
1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n'est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale;
2. en matière d'assurance :
- le Pouvoir Organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d'assurance couvre :
o la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein de l'entreprise;
o les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'entreprise, ainsi que sur les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire-entreprise;
o les actes techniques que les maîtres de stage seraient amenés à poser dans les entreprises.
(dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .
numéro de police . . . . .
- l'entreprise vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire. A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi.
(dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . .
numéro de police . . . . .
Article 8
L'entreprise veille à fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières.
Article 9
L'entreprise est tenue d'avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'entreprise.
Article 10
Le stagiaire accepte de se conformer au règlement en vigueur dans l'entreprise et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité.
Il s'engage, en outre, à ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre à l'entreprise, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage.
Sur le lieu du stage, le stagiaire doit être en possession de son carnet de stage, lequel, validé par le maître de stage, devra préciser explicitement le lieu du stage, ainsi que les jours et heures de début et de fin des prestations, avec visa du tuteur en regard de ceux-ci.
De même, le stagiaire doit être en mesure de présenter sa convention de stage à toute demande formulée dans le cadre de la législation sociale.
Le stagiaire demeure toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié. Des travaux étrangers à la profession ne peuvent lui être confiés.
Article 11
Il peut être mis fin à la convention de stage après concertation préalable entre toutes les parties. Elle peut être suspendue selon les mêmes modalités.
Article 12
Par définition, le stage est gratuit et n'entraîne pas de rémunération; toutefois, des indemnités pour frais réellement exposés et des libéralités sont possibles dans le respect de la loi sur le travail; indemnités et libéralités doivent être mentionnées dans un document en annexe de la présente convention de stage.
Article 13
Sans préjudice des articles de la présente convention, les dispositions convenues entre les établissements d'enseignement et des organismes sectoriels ou autres restent d'application. Elles sont éventuellement annexées à la présente.
Fait en . . . . . exemplaires, le . . . . .
Pour l'entreprise,
Lu et approuvé, Cachet de l'entreprise,
L'établissement scolaire,
Lu et approuvé, Cachet de l'établissement,
L'élève,
Lu et approuvé,
Les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale (pour le stagiaire mineur),
Lu et approuvé,
Annexes à joindre
- les objectifs de la formation, les compétences à développer et à exercer en cours de stage, ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative (article 2);
- l'horaire et le calendrier de la formation (article 4);
- les éventuelles indemnités et libéralités prévues (article 12);
- les dispositions particulières éventuelles (article 13).
Art. N5.Annexe 5. - Modalités propres aux stages de pratique en responsabilité
Lieu
- Milieu professionnel
Degré d'autonomie
- Elevé/travail supervisé par le milieu professionnel
Horaire
- Horaire du milieu professionnel/stages pendant les congés scolaires autorisés (décision du conseil de classe)
Type d'activités
- Exécution en autonomie de tâches de plus en plus complexes en fonction du programme d'études
Suivi assuré par l'établissement scolaire
- Au moins 2 fois par semaine sous forme de visites, téléphones, courriels...
Encadrement
- Partenariat contractualisé école-milieu professionnel (convention)
Type d'évaluation
- Formative et/ou certificative (en collaboration avec le milieu professionnel); l'évaluation peut être réalisée sur le lieu de stage
Aspects financiers
- Par définition, le stage est gratuit et n'entraîne pas de rémunération; toutefois, des indemnités pour frais réellement exposés et des libéralités sont possibles dans le respect de la loi sur le travail; indemnités et libéralités doivent être mentionnées dans la convention de stage.
Art. N6.Annexe 6. - Durées minimale et maximale des stages (pratique accompagnée et pratique en responsabilité)
| 5 -6 TQ | MINIMUM DEGRE | MAXIMUM DEGRE |
| Secteur 1. Agronomie | 4 | 15 |
| Secteur 2. Industrie | 4 | 15 |
| Secteur 3. Construction | 4 | 15 |
| Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation | 4 | 15 |
| Secteur 5. Habillement et textile | 4 | 15 |
| Secteur 6. Arts appliqués | 4 | 15 |
| Secteur 7. Economie | 4 | 15 |
| Secteur 8. Services aux personnes | 4 | 15 |
| Secteur 9. Sciences appliquées | 4 | 15 |
| 5-6 P | MINIMUM DEGRE | MAXIMUM DEGRE |
| Secteur 1. Agronomie | 4 | 15 |
| Secteur 2. Industrie | 4 | 15 |
| Secteur 3. Construction | 4 | 15 |
| Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation | 4 | 15 |
| Secteur 5. Habillement et textile | 4 | 15 |
| Secteur 6. Arts appliqués | 4 | 15 |
| Secteur 7. Economie | 4 | 15 |
| Secteur 8. Services aux personnes | 4 | 15 |
| Secteur 9. Sciences appliquées | 4 | 15 |
| 7e TQ et P | MINIMUM ANNEE | MAXIMUM ANNEE |
| Secteur 1. Agronomie | 4 | 12 |
| Secteur 2. Industrie | 4 | 12 |
| Secteur 3. Construction | 4 | 12 |
| Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation | 4 | 12 |
| Secteur 5. Habillement et textile | 4 | 12 |
| Secteur 6. Arts appliqués | 4 | 12 |
| Secteur 7. Economie | 4 | 12 |
| Secteur 8. Services aux personnes | 4 | 12 |
| Secteur 9. Sciences appliquées | 4 | 12 |
Art. N7.Annexe 7. - Options dans lesquelles des stages sont obligatoires
| Options de base groupées du troisième degré des enseignements technique de qualification et professionnel | |||||
| Groupe | Degré | Années | TQ/P | Code | Option de base groupée |
| Secteur 1. Agronomie | |||||
| 12 | D3 | 5-6 | P | 1207 | Fleuriste |
| Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation | |||||
| 41 | D3 | 5-6 | TQ | 4118 | Hôtelier-restaurateur/Hôtelière-restauratrice |
| 41 | D3 | 5-6 | P | 4116 | Restaurateur/Restauratrice |
| 41 | D3 | 5-6 | P | 4128 | Cuisinier/Cuisinière de collectivité |
| Secteur 5. Habillement et Textile | |||||
| 52 | D3 | 5-6 | P | 5231 | Vendeur-retoucheur/Vendeuse-retoucheuse |
| Secteur 7. Economie | |||||
| 72 | D3 | 5-6 | TQ | 7212 | Technicien/Technicienne de bureau |
| 71 | D3 | 5-6 | P | 7125 | Vendeur/Vendeuse |
| 74 | D3 | 5-6 | P | 7405 | Auxiliaire administratif/Auxiliaire administrative et d'accueil |
| Secteur 8. Services aux personnes | |||||
| 81 | D3 | 5-6 | P | 8123 | Aide familial/Aide familiale |
| 84 | D3 | 5-6 | TQ | 8405 | Animateur/Animatrice |
| Options de base groupées des septièmes années qualifiantes des enseignements technique de qualification et professionnel | |||||
| Groupe | Degré | Années | Forme | Code | Option de base groupée |
| Secteur 1. Agronomie | |||||
| 12 | D3 | 7 | PB | 1214 | Horticulteur spécialisé/Horticultrice spécialisée en aménagement de parcs et jardins |
| 13 | D3 | 7 | PB | 1315 | Arboriste : grimpeur-élagueur/grimpeuse- élagueuse |
| Secteur 2. Industrie | |||||
| 22 | D3 | 7 | TQ | 2215 | Technicien/Technicienne en télécommunication |
| 22 | D3 | 7 | TQ | 2216 | Technicien/Technicienne en climatisation et conditionnement d'air |
| 24 | D3 | 7 | TQ | 2413 | Technicien/Technicienne en maintenance de systèmes automatisés industriels |
| 25 | D3 | 7 | TQ | 2524 | Technicien/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile |
| 25 | D3 | 7 | TQ | 2525 | Technicien/Technicienne motos |
| 26 | D3 | 7 | TQ | 2644 | Dessinateur/Dessinatrice en DAO (mécanique- électricité) |
| 27 | D3 | 7 | TQ | 2711 | Technicien/Technicienne en fonderie |
| 23 | D3 | 7 | PB | 2324 | Installateur-réparateur/Installatrice- réparatrice d'appareils électroménagers |
| 25 | D3 | 7 | PB | 2521 | Mécanicien/Mécanicienne des moteurs diesels et engins hydrauliques |
| 26 | D3 | 7 | PB | 2633 | Armurier monteur/Armurière monteuse à bois |
| 27 | D3 | 7 | PB | 2715 | Carrossier spécialisé/Carrossière spécialisée |
| Secteur 3. Construction | |||||
| 32 | D3 | 7 | TQ | 3207 | Technicien spécialisé/Technicienne spécialisée en métré et devis |
| 32 | D3 | 7 | TQ | 3224 | Technicien/Technicienne des constructions en bois |
| 32 | D3 | 7 | TQ | 3228 | Dessinateur/Dessinatrice DAO en construction |
| 33 | D3 | 7 | TQ | 3304 | Technicien/Technicienne en encadrement de chantier |
| 31 | D3 | 7 | PB | 3123 | Menuisier/Menuisière en PVC et ALU |
| 31 | D3 | 7 | PB | 3133 | Cuisiniste |
| 31 | D3 | 7 | PB | 3134 | Parqueteur/Parqueteuse |
| 32 | D3 | 7 | PB | 3225 | Etancheur/Etancheuse |
| 32 | D3 | 7 | PB | 3226 | Charpentier/Charpentière |
| 33 | D3 | 7 | PB | 3309 | Ouvrier/Ouvrière en rénovation, restauration et conservation du bâtiment |
| 34 | D3 | 7 | PB | 3425 | Installateur/Installatrice en sanitaire |
| 34 | D3 | 7 | PB | 3428 | Installateur/Installatrice en chauffage central |
| Secteur 4. Hôtellerie - Alimentation | |||||
| 41 | D3 | 7 | PB | 4120 | Sommelier/Sommelière |
| 41 | D3 | 7 | PB | 4125 | Traiteur-organisateur/Traiteur-organisatrice de banquets et de réceptions |
| 43 | D3 | 7 | PB | 4311 | Chocolatier-Confiseur-Glacier/Chocolatière-Confiseuse-Glacière |
| Secteur 5. Habillement et textile | |||||
| 51 | D3 | 7 | TQ | 5103 | Technicien/Technicienne en textile technique |
| 52 | D3 | 7 | PB | 5221 | Tailleur/Tailleuse |
| 52 | D3 | 7 | PB | 5239 | Agent polyvalent/Agente polyvalente dans la confection des costumes de scène ou de spectacles |
| Secteur 6. Arts appliqués | |||||
| 62 | D3 | 7 | TQ | 6216 | Technicien/Technicienne en multimédia |
| 62 | D3 | 7 | TQ | 6217 | Technicien/Technicienne en image de synthèse |
| 61 | D3 | 7 | PB | 6107 | Etalagiste |
| Secteur 8. Services aux personnes | |||||
| 83 | D3 | 7 | TQ | 8323 | Esthéticien social/Esthéticienne sociale |
| 84 | D3 | 7 | TQ | 8407 | Animateur socio-sportif/Animatrice socio-sportive |
| 82 | D3 | 7 | PB | 8212 | Agent médico-social/Agente médico-sociale |
| 82 | D3 | 7 | PB | 8216 | Aide-soignant/Aide-soignante |
| Secteur 9. Sciences appliquées | |||||
| 92 | D3 | 7 | TQ | 9209 | Opticien/Opticienne |
| 92 | D3 | 7 | TQ | 9210 | Prothésiste dentaire |
Art. N8.Annexe 8. - Grille critériée d'évaluation des lieux de stage
| Le milieu professionnel présente un panel d'activités en lien avec le contenu du (des) profil(s) de formation et/ou les objectifs du stage. | |
| Le milieu professionnel désigne un tuteur présentant les qualités requises pour l'accompagnement du stagiaire, telles que définies par le profil de fonction. | |
| Le milieu professionnel n'accepte pas plus de 1 stagiaire pour 5 travailleurs occupés (le nombre de 5 peut être réduit pour des raisons à exposer précisément). | |
| Le milieu professionnel entretient des relations suivies avec le maître de stage avant, pendant et après le stage pour la préparation, l'accompagnement et l'évaluation du jeune. | |
| Le milieu professionnel respecte les objectifs du stage et offre un espace de formation à l'élève en ne le cantonnant pas à des tâches sans intérêt. | |
| Si le milieu professionnel a déjà accueilli des stagiaires, cela s'est passé à la satisfaction de tous les partenaires concernés. |
Art. N9.Annexe 9. - Demande d'aide dans la recherche de lieux de stage Enseignement ordinaire etspécialisé de forme 4
| N° FASE, dénomination et adresse de l'établissement : . . . . . . . . . . |
| La demande de lieux de stage concerne l'élève ou les élèves : | |||
| Nom(s) et prénom(s) | . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| inscrit(s) en | |||
| Année : ................... | Degré : ................... | Professionnel | |
| Technique de qualification | |||
| Code de l'OBG | Intitulé de l'option de base groupée | ||
| . . . . . | . . . . . | ||
| Enumération des démarche(s) entreprise(s) dans la recherche de lieux de stage* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Motif(s) éventuel(s) de refus de la ou des entreprises contactée(s)* : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . * Joindre tout document officiel attestant des démarches entreprises et des réponses obtenues. |
| Date :Nom et Prénom du Chef d'établissement Signature du chef d'établissement |
| Le présent formulaire de demande de lieux de stage doit être adressé simultanément à/au> l'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant (IPIEQ), concernée et reprise dans la liste figurant ci-dessous> service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site " Mon Ecole, Mon Avenir " | |
| IPIEQ ... | DGEODirection " Relations Ecoles-Monde du Travail Service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site " Mon Ecole, Mon Avenir " rue A. Lavallée 1 - 1080 Bruxelles |
La liste et les coordonnées des IPIEQ - Instances de pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant seront fournies par circulaire aux établissements scolaires.
Art. N10.Annexe 10. - Demande de dispense totale ou partielle de stages rendus obligatoires par le Gouvernement Enseignement ordinaire et spécialisé de forme 4
| N° FASE, dénomination et adresse de l'établissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
| O La demande totale de dispense concerne l'élève ou les élèves :O La demande partielle de dispense concerné l'élève ou les élèves : | |||
| Nom(s) et prénom(s) | . . . . . . . . . . | ||
| inscrit(s) en | |||
| Année : ................... | Degré : ........................... | Professionnel | |
| Technique de qualification | |||
| Code de l'OBG | Intitulé de l'option de base groupée | ||
| . . . . . | . . . . . | ||
| La demande de dispense à l'obligation d'organiser des stages est motivée par :O le manque d'offre de stages (1)O la grande difficulté de déplacement du ou des élève(s) vers des lieux de stage (2)O d'autres motifs extérieurs à l'élève ou aux élèves (3) |
| (1) Manque d'offre de stagesEnumération des démarches entreprises dans la recherche de lieux de stage* : . . . . . . . . . . . . . . . Motif(s) éventuel(s) de refus de la ou des entreprises contactée(s)* : . . . . . . . . . . . . . . . * Joindre tout document officiel attestant des démarches entreprises et des réponses obtenues. |
| (2) Difficulté de déplacement du ou des élève(s) vers des lieux de stageExplicitation du ou des difficulté(s) de déplacement du ou des élève(s) vers des lieux de stages : . . . . . . . . . . |
| (3) Autres motifs extérieurs à l'élève ou aux élèves . . . . . . . . . . |
| Propositions d'organisation alternative : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
| Date :Nom et prénom du chef d'établissement Signature du chef d'établissement |
| Cette demande doit être adressée à l'adresse suivanteDGEODirection " Relations Ecoles-Monde du Travail "Service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site " Mon Ecole, Mon Avenir "Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles |
Art. N11.Annexe 11. - Demande d'autorisation de stage à l'étranger - Enseignement ordinaire et spécialisé de forme 4
Remarque préliminaire :
Cette demande n'a pas pour objet l'organisation de stages organisés dans le cadre d'échanges financés ou cofinancés par la Commission européenne ou une autorité publique belge.
| N° FASE, dénomination et adresse de l'établissement : . . . . . . . . . . . . . . . |
| La demande d'autorisation de stage à l'étranger concerne l'élève ou les élèves | |||
| Nom(s) et prénom(s) | . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| Inscrit(s) en : | |||
| Année : . . . . . | Degré : . . . . . | Professionnel | |
| Technique de qualification | |||
| Code de l'OBG | Intitulé de l'option de base groupée | ||
| . . . . . | . . . . . | ||
| Coordonnées complètes du lieu de stage : . . . . . . . . . . . . . . . |
| Coordonnées complètes du lieu d'hébergement : . . . . . . . . . . . . . . . |
Cette demande d'autorisation de stage à l'étranger doit être complétée d'un dossier reprenant les documents suivants :
1. Document présentant les objectifs visés
2. Copie de la convention de stage
3. Liste des membres du personnel encadrant ce stage à l'étranger
4. Tout autre document pouvant étayer cette demande
Remarque complémentaire :
Pour la participation d'élèves étrangers, séjournant légalement sur le territoire, à des activités scolaires organisées en dehors du territoire belge et à l'intérieur de l'Union européenne, Il y a lieu de se référer à la circulaire N° 3211 du 02/07/2010 (www.adm.cfwb.be)
| Date :Nom et prénom du chef d'établissement Signature du chef d'établissement |
| Cette demande doit être adressée à l'adresse suivanteDGEODirection " Relations Ecoles-Monde du Travail "Service Stages, Conventions sectorielles, CEFA, Site " Mon Ecole, Mon Avenir "Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles |