22 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2014 et mise à jour au 20-04-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-8-2014
Numéro: 2014029409
Page: 60634
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-22/06
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-2014
Texte modifié: 2013029453
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[Abrogé] <ACF 2016-04-18/02, art. 12, 003; En vigueur : 18-04-2016>

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