22 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2014 et mise à jour au 20-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-8-2014
- Numéro
- 2014029409
- Page
- 60634
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2014
- Texte modifié
- 2013029453
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2016-04-18/02, art. 12, 003; En vigueur : 18-04-2016>
