Texte 2014029402
Article 1er.Le titre délivré à l'issue de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1) est un "Certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique" correspondant au certificat de qualification "Assistant-pharmaceutico technique" délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.
Art. 2.Un certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique délivré en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 août 2002 approuvant le dossier de référence de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1), entre le 1er septembre 2002 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est réputé correspondant au certificat de qualification "Assistant-pharmaceutico technique" délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.
Art. 3.Le présent arrêté ministériel abroge et remplace l'arrêté ministériel du 14 mars 2014 relatif au dossier de référence de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1) à l'issue de laquelle est délivré le "Certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique" correspondant au certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.
Art. 4.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 14 mars 2014.