15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

Article 1er.Les services et les centres envoient annuellement à l'administration, pour le 1er octobre au plus tard, le rapport visé à l'article 26 du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et à l'article 22 du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.

Le contenu et le modèle de ce rapport sont fixés en annexe.

Le rapport est transmis en un exemplaire, soit par version électronique, soit par version papier.

Art. 2.Est abrogé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.

Art. 3.Pour l'année scolaire 2013-2014, les services et centres complètent les parties 1, 2, 3 et 5 du rapport annuel.

Dès l'année scolaire 2014-2015, les services et centres complètent l'entièreté du rapport annuel.

Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Annexe.

Art. N1.Rapport d'activités Année scolaire ----/----

Identification du service ou du centre

CODE FASE :

NUMERO D'ENTREPRISE :

SYNTHESE DES DONNEES

1re partie : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1. Identification des responsables

1.2. Informations relatives au personnel (composition de l'équipe du service/centre, en ce compris les médecins)

1.3. Informations relatives au transport des élèves

1.4. Informations relatives à la formation

Formation suivie par certains membres de l'équipe :

Formation suivie par toute l'équipe :

2e partie : BILAN DES MISSIONS

2.1. Bilan de santé

2.1.1. Bilans de santé à réaliser selon le calendrier de fréquence

Indiquer les motifs (globalement ou par niveau) pour lesquels les élèves n'ont pas été vus :

. . . .

2.1.2. Autres bilans de santé obligatoires

2.1.3. Bilans de santé supplémentaires spécifiques

Nombre de bilans supplémentaires spécifiques qui ont été réalisés à la demande

2.2. Suivis des bilans de santé

Décrire les diverses procédures mises en place pour assurer le suivi des bilans de santé et la motivation de ces choix

. . . .

. . . .

. . . .

2.3. Vaccinations

2.3.1. Nombre total de vaccins administrés au cours de l'année : ................

2.3.2. Vaccinations recommandées et/ou de rattrapage :

Détail par niveau et type de vaccins en fonction du calendrier vaccinal et des vaccins disponibles dans le circuit de distribution de la Communauté française

2.3.3. Vaccinations réalisées avec des vaccins non disponibles dans le circuit de la Communauté française

2.3.4. Difficultés rencontrées

Si oui : lesquelles :

2.4. Prophylaxie

2.4.1. Situations (6) d'urgences sanitaires (méningococcies, diphtérie, poliomyélite)

Le Service / Centre a-t-il été confronté à une ou plusieurs situation(s) d'urgence(s) sanitaire(s) :

* OUI, si oui : Combien :

* NON

Si oui - pour chaque situation :

* Nombre d'élèves impliqués:

* Type de situation :

* Modalités de communication

- avec l'école :

- avec les familles :

- avec le médecin inspecteur d'hygiène :

* Actions mises en place :

* Fonctionnement du système d'alerte :

* Difficultés à résoudre :

2.4.2. Dépistage de la tuberculose

Nombre total d'intradermo effectuées par le Service / Centre :

Pour chacun des groupes suivants :

* Stagiaires :

* Primo-arrivants :

* Cas prophylactiques :

* Autres à risque :

Difficultés rencontrées - si oui : lesquelles :

2.4.3. Autres

Si le Service /Centre a été confronté à d'autres interventions prophylactiques (gastro-entérites, hépatite A, scarlatine, coqueluche, oreillons, rougeole, rubéole, varicelle, impétigo, gale, teignes du cuir chevelu, pédiculose) :

Pour quels types de maladies transmissibles a-t-il été appelé à intervenir ?

Décrire le dispositif mis en place

. . . .

. . . .

. . . .

Pour quels types de maladies non transmissibles a-t-il été appelé à intervenir ?

. . . .

. . . .

. . . .

2.5. Visites d'établissements

Mission de visite d'établissements scolaires spécifique et orientée sur la promotion d'un environnement scolaire favorable à la santé et au bien être des enfants, conformément à l'article 5, § 4 du décret du 20 décembre 2001 : visite des installations en général, et plus particulièrement les classes, les cantines, les cours de récréation et les installations sanitaires :

Difficultés lors de la visite des locaux :

. . . .

. . . . ............................................................................................

Suivis apportés aux visites d'établissement (renvois au PO, contacts avec les SIPPT ou SEPPT, autres contacts) :

. . . . ...................................................................................................................

2.6 Recueil de données sanitaires

Avec quel outil le recueil requis a-t-il été réalisé ? Logiciel, interface web d'encodage, ...

Quelles sont les difficultés rencontrées pour l'année scolaire écoulée

. . . . ............................................................................................................

Utilisez-vous les résultats de l'analyse de la qualité des données qui vous sont transmis (rétro-information)?

Si oui, comment ?

. . . . ..........................................................................................

2.7 Points santé (enseignement supérieur hors universités)

Nombre d'établissements conventionnés : . . . . . .........

Nombre d'implantations conventionnées : . . . . .

Nombre de points santé : . . . . . ..............

Localisation : . . . . . .................................................................................

Description des dispositions mises en place par le Service / Centre :

. . . . ..................................................................

. . . . ...................................................................

2.8 Utilisation de la subvention supplémentaire " forfaits sociaux "

Nombre d'élèves ouvrant le droit au " forfait social " (mentionner les chiffres n-1) : . . . . .

Description des mesures mises en place en vue de favoriser l'égalité des chances en santé au travers des différentes actions du Service/Centre ou d'activités spécifiques

. . . .

2.9 Utilisation de la subvention supplémentaire " primo-arrivants "

Nombre d'élèves ouvrant le droit aux " primo-arrivants " (mentionner les chiffres n-1) : . . . . .

Description des mesures mises en place en vue de favoriser l'égalité des chances en santé au travers des différentes actions du Service/Centre ou d'activités spécifiques

. . . .

2.10 Collaboration avec les CPMS

Description des mesures mises en place en vue de favoriser la collaboration :

. . . .

3e partie : AUTRES INTERVENTIONS

3.1. Activités liées aux situations de maltraitance

Le Service / Centre a-t-il été confronté à une ou plusieurs situation(s) de maltraitance ?

* OUI. Si oui : Combien :

* NON

Décrire globalement le dispositif et partenariat mis en place

3.2. Autres activités

4e partie : PROJET(S) de SERVICE

Pouvez-vous estimer le pourcentage de votre population sous tutelle touchée par les actions collectives (salle d'attente, écoles) de promotion de la santé ?

5e partie : PROPOSITIONS ET REMARQUES

Veuillez consigner toutes propositions ou remarques que vous jugez utiles à communiquer ci-dessous :

. . . .

. . . .

. . . .

Notes

1. Par " élèves à voir " il faut entendre " élèves inscrits " au 15 janvier (dans l'enseignement fondamental et secondaire) ou au 1er décembre (dans l'enseignement supérieur)

2. Il s'agit des " élèves vus " en fonction des listes communiquées par les écoles en vue du bilan de santé.

3. Il s'agit des " élèves non vus " en fonction des listes communiquées par les écoles en vue du bilan de santé.

4. 1re année du 4e degré de l'Enseignement Professionnel Secondaire Complémentaire en " soins infirmiers " : infirmière brevetée

5. 1re année du 4e degré de l'Enseignement Professionnel Secondaire Complémentaire en " soins infirmiers " : infirmière brevetée.

6. Par " situation ", il faut entendre l'événement et non pas l'élève.