Lex Iterata

Texte 2014029369

15 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions d'engagements et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. - Addendum

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-7-2014
Numéro
2014029369
Page
52263
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex