11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-6-2014
- Numéro
- 2014029348
- Page
- 45932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
(Pour l'Accord, voir : 2014-03-20/27)
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