11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, ainsi que son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-5-2014
- Numéro
- 2014029333
- Page
- 41103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, ainsi que son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.