20 MARS 2014. - Décret portant diverses mesures en faveur de l'éthique dans le sport en ce compris l'élaboration du code d'éthique sportive et la reconnaissance et le subventionnement d'un comité d'éthique sportive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2021 et mise à jour au 10-11-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 16-5-2014
Numéro: 2014029285
Page: 39733
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-20/26
Entrée en vigueur / Effet: 26-05-2014
Texte modifié: 2007029009
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[Abrogé] <DCFR 2021-10-14/17, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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