20 MARS 2014. - Décret portant diverses mesures en faveur de l'éthique dans le sport en ce compris l'élaboration du code d'éthique sportive et la reconnaissance et le subventionnement d'un comité d'éthique sportive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2021 et mise à jour au 10-11-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-5-2014
- Numéro
- 2014029285
- Page
- 39733
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-20/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2014
- Texte modifié
- 2007029009
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2021-10-14/17, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2022>
