14 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-5-2014
- Numéro
- 2014029260
- Page
- 37305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-14/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2013.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
(NOTE : pour le règlement, voir 2013-12-05/21)
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