27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-4-2014
- Numéro
- 2014029252
- Page
- 34911
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 sortira son plein et entier effet.
