27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 25-4-2014
Numéro: 2014029252
Page: 34911
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-27/40
Entrée en vigueur / Effet: 05-05-2014
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 sortira son plein et entier effet.

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