27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 10 décembre 1984, ainsi que son protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-4-2014
- Numéro
- 2014029238
- Page
- 34389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 10 décembre 1984, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale de l'ONU, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
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