13 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclue le 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-4-2014
- Numéro
- 2014029197
- Page
- 29948
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-13/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclue le 12 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération conclue le 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)
(Pour l'Accord, voir : 2013-12-19/59)
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