18 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-3-2014
- Numéro
- 2014029160
- Page
- 22626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-18/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
