18 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-3-2014
Numéro: 2014029160
Page: 22626
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-18/17
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-2014
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.

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