5 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-3-2014
- Numéro
- 2014029149
- Page
- 18465
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-05/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
(Pour l'Accord, voir : 2013-06-12/09)
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