6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une Direction du contrôle des mandats [ ...] au sein du Service public de Wallonie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux (Intitulé modifié par <ARW 2024-02-29/20, art. 8, 1°, 002; En vigueur : 09-06-2024> )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2015 et mise à jour au 30-05-2024)

Article 1er.Le personnel de la Direction du contrôle des mandats locaux, ci-après " la Direction ", comprend au moins un responsable, ayant le grade de directeur, rémunéré à l'échelle A 4.

Art. 2.Les membres du personnel de la Direction ne peuvent :

1°être parents ou alliés entre eux jusqu'au quatrième degré inclusivement;

2°à l'époque de leur entrée en fonction, être parents ou alliés au même degré d'un Ministre;

3°être membre de la Chambre, du Sénat, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement de la Communauté française;

4°traiter des dossiers qui les concernent personnellement ou dans lesquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement sont intéressés;

5°traiter des dossiers relevant de communes ou de mandataires avec lesquels ils disposent d'un lien particulier;

6°exercer, soit par eux-mêmes, soit sous le nom de leur époux ou cohabitant légal, ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, être agent d'affaires, ou participer à la direction ou à l'administration de toute société ou établissement industriel.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux est abrogé.

Art. 4.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.