30 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de " Mochamps - Wamme " à Tenneville et Nassogne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à jour au 05-09-2017)

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de " Mochamps - Wamme " les 278 ha 01 ca de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de Gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Marche-en-Famenne.

Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du [1 pôle "Ruralité", section "Nature"]1.

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(1ARW 2017-06-29/20, art. 80, 002; En vigueur : 04-07-2017)

Art. 5.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins ouverts à la circulation du public et endroits dûment signalés. Les animaux tenus en laisse, cyclistes, cavaliers et skieurs sont autorisés sur ces chemins et endroits dûment signalés.

Art. 6.Par dérogation aux articles 5 o) et 7, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de pratiquer la cueillette des myrtilles et airelles au moyen d'un peigne.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 7.Par dérogation à l'article 5, l), du même arrêté ministériel, il est permis aux avions de tourisme de survoler à basse altitude la réserve uniquement dans les phases de décollage ou d'atterrissage.

Art. 8.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains érigés en réserve.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 9.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Carte de la réserve domaniale.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-06-2014, p. 47442)