Texte 2014027167

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
11-6-2014
Numéro
2014027167
Page
44219
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-24/75
Entrée en vigueur / Effet
21-06-2014
Texte modifié
2007201930
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de " Marie-Mouchon " à Ciney (Leignon) est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale de " Marie-Mouchon " les 5 ha 81 a 03 ca de terrains appartenant à la Commune de Ciney, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section Lieu-dit N° parcelle Surface (ha)
Ciney 4 - Leignon D La Grande Haie Canaille 108 pie 0,5130
Ciney 4 - Leignon D Les Cresses 109 a 0,2982
Ciney 4 - Leignon D Les Cresses 110 v pie 1,0219
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 112 c pie 0,2328
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 b pie 0,3008
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 c 2 pie 0,3527
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 d 2 pie 0,3563
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 e 3 pie 0,0822
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 f 2 1,3910
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 f 3 pie 0,2328
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 m 2 pie 0,0364
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 n 2 pie 0,0276
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 r 3 pie 0,6795
Ciney 4 - Leignon D La Golette des Hêtres 121 v 3 pie 0,2851
TOTAL 5,8103

La réserve naturelle domaniale et son extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

La superficie totale de la réserve est ainsi portée à 23 ha 89 a 07 ca.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Dinant. ".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier. "

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve. ".

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature. ".

Art. 6.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés. ".

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7 rédigé comme suit :

" Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté. ".

Annexe.

Art. N1.Annexe : PLan de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon).

(Plan non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2014, p. 44221)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.