Texte 2014027166
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux à Ciney est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux les 4 ha 43 a 16 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Division | Section | Lieu-dit | N° parcelle | Surface (ha) |
| Ciney | 1 | D | Bacene | 313/2 B | 0,0600 |
| Ciney | 1 | D | Bacene | 310 D | 0,3960 |
| Ciney | 1 | D | Bacene | 307 H | 1,6716 |
| Ciney | 1 | D | Agaise | 306 F | 0,8220 |
| Ciney | 1 | D | Barcennes | 309 | 0,0510 |
| Ciney | 1 | D | Pré devant Layette | 289 E | 1,4310 |
| Total : | 4,4316 |
L'extension de la réserve naturelle domaniale est délimitée en grisé sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté.
La superficie totale de la réserve est ainsi portée à 6 ha 07 a 88 ca.
Le plan particulier de gestion de l'extension de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Dinant. ".
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve. ".
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature. ".
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6 rédigé comme suit :
" L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés. ".
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7 rédigé comme suit :
" Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté. ".
Annexe.
Art. N1.Plan de la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux à Ciney
(Plan non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2014, p. 44236)