Texte 2014027150
Article 1er.Pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, concomitamment au dépôt du plan comptable, les opérateurs soumis aux dispositions du chapitre Ierbis du titre II de la partie III de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau une carte de visite selon le modèle en annexe Ire du présent arrêté et un tableau des données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance selon le modèle en annexe II du présent arrêté.
Art. 2.Le Comité de contrôle de l'eau veille à se procurer auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie, les informations et données visées à l'article 1er pour chaque opérateur lorsqu'ils en disposent. Le Comité de contrôle de l'eau diffuse ces informations aux opérateurs au plus tard le 7 mai de l'année qui suit l'exercice.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution est abrogé.
Art. 4.L'article 1er s'applique à compter de l'exercice 2013.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Carte de visite du distributeur
(Document non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-05-2014, p. 41200-41201)
Art. N2.Annexe 2. - Données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance
["1DONNEESNum\233ro Variable D\233nomination Unit\233 Source0 n Ann\233e de l'exercice - 1 BILAN DES VOLUMES D'EAU1,1 Pp Production propre m3Distributeur1,2 A1/3 Achat \224 des tiers m3Distributeur1,3 Ve Volume enregistr\233 m3Plan comptable1,4 V1/3 Vente \224 des tiers m3Distributeur3 PATRIMOINE TECHNIQUE3 Tva Total des volumes autoris\233s m3SPGE3,1 VaZP Volume autoris\233 de pr\233l\232vement \224 prot\233ger m3SPW - SPGE3,2 C Nombre total de compteurs U Plan comptable3,3 Cf Nombre de compteurs \224 relev\233 annuel U Distributeur3,4 RPb- Racc. en plomb remplac\233s pdt l'ann\233e U Distributeur3,5 RPb Racc. en plomb non trait\233s en d\233but d'exercice U Distributeur3,6 RP Racc. pression/d\233bit insuffisants U Distributeur3,7 RP- Racc. pression/d\233bit mis en conformit\233 U Distributeur3,8 L Longueur conduites-m\232res distribution et adduction Km Distributeur3,9 L- Longueur des conduites remplac\233es pendant l'ann\233e Km Distributeur3,10 VZP Volume d'autorisation des prises d'eau dont \233tude ZP r\233alis\233e et d\233pos\233e m3SPGE3,11 VZPMB Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP publi\233e au MB m3SPGE3,12 VZPr Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP mise en conformit\233 m3SPGE3,13 Pe Nombre de prises d'eau U SPW3,14 PeV+ Nombre de prises d'eau dont le vol autoris\233 est d\233pass\233 U SPW3,15 Cp Nombre de petits compteurs U Distributeur3,16 Cg Nombre de gros compteurs U Distributeur3,17 Cp16+ Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans U Distributeur3,18 Cg8+ Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans U Distributeur3,19 Nr Nombre de raccordements mis en service pendant l'ann\233e U Distributeur4 GESTION ADMINISTRATIVE4,1 CVDt Co\251t-V\233rit\233 total de la distribution \8364 Plan comptable4,2 CA Somme des factures \233mises \8364 Distributeur4,3 Cr Somme des factures non pay\233es au 31/12 \8364 Distributeur4,4 Ir Montant des cr\233ances irr\233couvrables \8364 Distributeur4,5 C5+ Nombre de compteurs non vus depuis 5 ans U Distributeur4,6 Dr30+ Nombre de raccordements dont d\233lai pose > 30 jours U Distributeur4,7 Dr10+ Nombre de raccordements dont d\233lai devis > 10 jours U Distributeur4,8 Ndf Nombre de consommateurs en difficult\233 de payement U SPGE4.9.a RVcc R\233duction de valeurs act\233es sur cr\233ances commerciales \8364 Distributeur4.9.b RepRVcc Reprise de r\233duction de valeur act\233es sur cr\233ances commerciales (-) \8364 Distributeur5 QUALITE DE L'EAU5,1 AA Nombre d'analyses de type A r\233alis\233es U SPW5,2 AB Nombre d'analyses de type B r\233alis\233es U SPW5,3 NC1B Nombre de non-conformit\233s - param\232tres imp\233ratifs microbiologie U SPW5,31 NC1N Nombre de non-conformit\233s - param\232tres imp\233ratifs azot\233s U SPW5,32 NC1MM Nombre de non-conformit\233s - param\232tres imp\233ratifs micropolluants min\233raux U SPW5,33 NC1MO Nombre de non-conformit\233s - param\232tres imp\233ratifs micropolluants organiques U SPW5,4 NC2 Nombre de non-conformit\233s indicatif U SPW5,5 NaA Nombre d'analyses de type A requises U SPW5,6 NaB Nombre d'analyses de type B requises U SPW5,7 Natr Nombre total d'analyses r\233glementaires sur eau trait\233e U SPW5,8 Nat Nombre total d'analyses sur eau trait\233e U Distributeur6 DEDUCTIONS6,1 VNE Volume non-enregistr\233 m3D\233ductionLes donn\233es reprises dans le tableau ci-dessus sont d\233finies comme suit : A d\233faut de pr\233cision, les donn\233es s'entendent arr\234t\233es au 31 d\233cembre de l'ann\233e de l'exercice correspondant. 1. BILAN DES VOLUMES D'EAU Production propre (Pp) : volume pr\233lev\233 pendant l'ann\233e, quelle que soit la source, moins le volume n\233cessaire au nettoyage des installations de production. Cela repr\233sente donc le volume qui entre effectivement en t\234te des conduites d'adduction. Achat d'eau \224 des tiers (A1/3) : volume achet\233 \224 d'autres producteurs d'eau au cours de l'ann\233e. Volume enregistr\233 chez les abonn\233s (Ve) : volume relev\233 chez les abonn\233s (domestiques, industriels, agricoles, administrations,...) sur base du relev\233 d'index ou sur base forfaitaire. Cette donn\233e doit \234tre identique \224 celle d\233clar\233e pour le calcul du CVD dans le Plan comptable de l'eau. Volume vendu \224 des tiers (V1/3) : volume vendu \224 d'autres distributeurs au cours de l'ann\233e. 2. PATRIMOINE TECHNIQUE Volume autoris\233 de pr\233l\232vement \224 prot\233ger (VaZP) : volume de pr\233l\232vement maximal autoris\233 de l'ensemble des prises d'eau souterraine dont le distributeur est titulaire (y compris les volumes en cours de demande d'autorisation, de modification ou de d\233rogation) et qui doivent faire l'objet, \224 terme, d'une zone de pr\233vention. Nombre total de compteurs (C) : nombre total des compteurs en service chez les usagers du service. Nombre de compteurs \224 relev\233 annuel (Cf) : nombre de compteurs en service chez les usagers du service pour lequel le relev\233 doit normalement \234tre r\233alis\233 une et une seule fois par an. Nombre de raccordements en plomb trait\233s pendant l'ann\233e (RPb-) : nombre de raccordements en plomb pouvant poser un probl\232me de qualit\233 de l'eau qui ont \233t\233 trait\233s au cours de l'ann\233e, soit par chemisage, soit par remplacement total ou partiel, soit par une autre m\233thode. Cela comprend \233galement les raccordements en plomb qui ont \233t\233 chang\233s lors d'un remplacement \" normal \" de conduites. Nombre de raccordements en plomb non trait\233s en d\233but d'exercice (RPb) : estimation du nombre de raccordements en plomb pouvant poser un probl\232me de qualit\233 de l'eau qui devaient encore \234tre trait\233s en d\233but d'exercice. Nombre de raccordements dont pression/d\233bit insuffisant (RP) : nombre de raccordements existant au d\233but de l'exercice qui ne satisfaisaient pas les conditions de pression et/ou de d\233bit d\233crites dans le code de l'eau. Nombre de raccordements mis en conformit\233 au cours de l'exercice (RP-) : nombre de raccordements initialement non-conformes et qui ont \233t\233 mis en conformit\233 avec le code de l'eau, au point de vue d\233bit et/ou pression, au cours de l'exercice. Longueur totale des conduites-m\232res (L) : longueur, en kilom\232tres, de l'ensemble du r\233seau d'adduction et de distribution de l'op\233rateur au d\233but de l'exercice. Cette longueur doit \234tre consid\233r\233e hors raccordements. Longueur totale des conduites-m\232res remplac\233es pendant l'ann\233e (L-): longueur totale des conduites de distribution et d'adduction qui ont \233t\233 remplac\233es au cours de l'exercice. Cette longueur doit \234tre consid\233r\233e hors raccordements et ne comprend pas les extensions \233ventuelles de r\233seau. Volume de pr\233l\232vement autoris\233 des prises d'eau pour lesquelles le dossier des zones de pr\233vention a \233t\233 consid\233r\233 comme complet par le Comit\233 de suivi de la protection des captages (VZP) : volume autoris\233 de pr\233l\232vement des prises d'eau souterraine pour lesquelles l'avancement du dossier de protection est au-del\224 du stade d'acceptation par le Comit\233 de suivi de la protection des captages. Cela comprend donc les dossiers publi\233s au Moniteur Belge, les dossiers arr\234t\233s par le Ministre, les dossiers soumis \224 enqu\234te publique, ou les dossiers en attente d'enqu\234te publique, et les dossiers accept\233s par le Comit\233 de suivi de la protection des captages. Le volume de pr\233l\232vement autoris\233 qui est mentionn\233 doit comprendre \233galement les demandes d'autorisation, de modification ou de d\233rogation en cours. Volume de pr\233l\232vement autoris\233 des prises d'eau pour lesquelles la ZP est publi\233e au MB (VZPMB) : volume autoris\233 de pr\233l\232vement des prises d'eau souterraine pour lesquelles la zone de pr\233vention est publi\233e au Moniteur Belge. Le volume de pr\233l\232vement autoris\233 qui est mentionn\233 doit comprendre \233galement les demandes d'autorisation, de modification ou de d\233rogation en cours. Volume de pr\233l\232vement autoris\233 des prises d'eau pour lesquelles la ZP est a \233t\233 mise en conformit\233 (VZPr) : volume autoris\233 de pr\233l\232vement des prises d'eau pour lesquelles la zone de pr\233vention a \233t\233 mise en conformit\233 par rapport \224 l'arr\234t\233 publi\233 au Moniteur Belge. Le volume de pr\233l\232vement autoris\233 qui est mentionn\233 doit comprendre \233galement les demandes d'autorisation, de modification ou de d\233rogation en cours. Nombre de prises d'eau (Pe) : nombre de prises d'eau souterraine ou de surface dont le distributeur est titulaire. Nombre de prises d'eau pour lesquelles le volume d'autorisation de pr\233l\232vement a \233t\233 d\233pass\233 au cours de l'ann\233e (PeV+) : nombre de prises d'eau souterraine ou de surface pour lesquelles le volume maximal autoris\233 de pr\233l\232vement est d\233pass\233 sur base annuelle. Ce dernier comprend les demandes d'autorisation, de modification ou de d\233rogation en cours. Nombre de petits compteurs (Cp) : nombre de compteurs en service chez les abonn\233s dont le d\233bit permanent est inf\233rieur ou \233gal \224 16 m3 par heure. Nombre de gros compteurs (Cg) : nombre de compteurs en service chez les abonn\233s dont le d\233bit permanent est sup\233rieur \224 16 m3 par heure. Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans (Cp16+) : nombre de compteurs en service chez les abonn\233s dont le d\233bit permanent est inf\233rieur ou \233gal \224 16 m3 par heure et qui n'ont pas \233t\233 v\233rifi\233s ou remplac\233s depuis au moins 16 ans. Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans (Cg8+) : nombre de compteurs en service chez les abonn\233s dont le d\233bit permanent est sup\233rieur \224 16 m3 par heure et qui n'ont pas \233t\233 v\233rifi\233s ou remplac\233s depuis au moins 8 ans. Nombre de raccordements mis en service pendant l'ann\233e (Nr) : nombre de raccordements mis en service au cours de l'exercice. 3. GESTION ADMINISTRATIVE Co\251t-V\233rit\233 total de la distribution : Montant total des charges \224 r\233percuter sur la facture d'eau et issu du Plan comptable de l'eau. Somme des factures \233mises (CA) : somme des factures \233mises pour la consommation d'eau pendant l'ann\233e, y compris CVA, Fonds social et TVA. Somme des factures \233mises non pay\233es au 31/12 (Cr) : Montant des factures d'eau non-pay\233es au 31/12. Ce montant s'entend y compris CVA, Fonds social et TVA. Montant des irr\233couvrables (Ir) : montant des factures d'eau qui sont pass\233es en abandon de cr\233ance au cours de l'ann\233e. Ces montants s'entendent y compris CVA, fonds social et TVA. Nombre de compteurs non vus depuis au moins 5 ans (C5+) : nombre de compteurs dont le relev\233 est annuel et qui n'ont plus \233t\233 relev\233s de visu par un indexier depuis au moins 5 ans. Nombre de raccordements dont le d\233lai de r\233alisation a d\233pass\233 30 jours calendrier (Dr30+) : nombre de raccordements mis en service pendant l'ann\233e et pour lesquels le d\233lai entre la r\233ception de l'accord formel du demandeur sur le devis de r\233alisation et sous r\233serve des conditions d'ex\233cution pr\233vues dans ce dernier et la mise en service de l'eau a d\233pass\233 30 jours calendrier Nombre de raccordements dont le d\233lai de transmission du devis a d\233pass\233 10 jours calendrier (Dr10+) : nombre de raccordements mis en service pendant l'ann\233e et pour lesquels le d\233lai entre la r\233ception de la demande compl\232te et la transmission du devis a d\233pass\233 10 jours calendrier. Nombre de consommateurs en difficult\233 de payement (Ndf) : nombre de dossiers transmis au CPAS pour cause de d\233faut de payement. R\233duction de valeur act\233e sur cr\233ances commerciales (RVcc). Reprise de r\233duction de valeur act\233e sur cr\233ances commerciales (RepRVcc). Taux d'irr\233couvrables : le rapport entre, d'une part, la somme des dotations nettes aux provisions pour r\233ductions de valeur sur cr\233ances de vente d'eau et des cr\233ances pass\233es en irr\233couvrables au cours de cette m\234me ann\233e et, d'autre part, le chiffre d'affaires \"facture d'eau\" de l'ann\233e (CVD, CVA, Fonds social, location de compteur). 4. QUALITE DE L'EAU Nombre d'analyses des param\232tres du groupe A r\233alis\233es (AA) : nombre de contr\244les des param\232tres du groupe A de l'annexe XXXIII du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, effectu\233s pendant l'ann\233e. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites aux robinets des consommateurs, conform\233ment au Code de l'eau. Nombre d'analyses du groupe B r\233alis\233es (AB) : nombre de contr\244les des param\232tres du groupe B de l'annexe XXXIII du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, effectu\233s pendant l'ann\233e. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites aux robinets des consommateurs, conform\233ment au Code de l'eau. Nombre de non-conformit\233s sur les param\232tres imp\233ratifs microbiologie (NC1B) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de param\232tre imp\233ratif relative aux Escherichia coli ou aux ent\233rocoques a d\233pass\233 la norme fix\233e par le Code de l'eau. Les non-conformit\233s ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas li\233es aux installations priv\233es de distribution d'eau) et qui concernent une analyse r\233alis\233e en conformit\233 avec le Code de l'eau. Si, pour une analyse, deux param\232tres ou plus d\233passent la norme, la non-conformit\233 ne compte qu'une seule fois. Nombre de non-conformit\233s sur les param\232tres imp\233ratifs azot\233s (NC1N) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de param\232tre imp\233ratif relative aux nitrates ou aux nitrites a d\233pass\233 la norme fix\233e par le Code de l'eau. Si, pour une analyse, deux param\232tres d\233passent la norme, la non-conformit\233 ne compte qu'une seule fois. Les non-conformit\233s ne doivent concerner que les analyses r\233alis\233es en conformit\233 avec le Code de l'eau. Nombre de non-conformit\233s sur les param\232tres imp\233ratifs micropolluants min\233raux (NC1MM) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de param\232tre imp\233ratif relative aux param\232tres suivants a d\233pass\233 la norme fix\233e par le Code de l'eau : aluminium, plomb, nickel, cuivre... Les non-conformit\233s ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas li\233es aux installations priv\233es de distribution d'eau) et qui concernent une analyse r\233alis\233e en conformit\233 avec le Code de l'eau. Si, pour une analyse, deux param\232tres ou plus d\233passent la norme, la non-conformit\233 ne compte qu'une seule fois. Nombre de non-conformit\233s sur les param\232tres imp\233ratifs micropolluants organiques (NC1MO) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de param\232tre imp\233ratif relative aux param\232tres suivants a d\233pass\233 la norme fix\233e par le Code de l'eau : pesticides individuels, pesticides totaux, somme tri et t\233tra-chloro\233thyl\232ne, benzo(a)pyr\232ne, somme des 4 HAP, trihalom\233thanes... Si, pour une analyse, deux param\232tres ou plus d\233passent la norme, la non-conformit\233 ne compte qu'une seule fois. Les non-conformit\233s ne doivent concerner que les analyses r\233alis\233es en conformit\233 avec le Code de l'eau. Nombre de non-conformit\233s sur les param\232tres indicateurs (NC2) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de param\232tre indicateur a d\233pass\233 la norme fix\233e par le Code de l'eau, ind\233pendamment du fait qu'une valeur pour param\232tre imp\233ratif ait \233t\233 d\233pass\233e ou non. Les non-conformit\233s ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas li\233es aux installations priv\233es de distribution d'eau). Si, pour une analyse, deux param\232tres ou plus d\233passent la norme, la non-conformit\233 ne compte qu'une seule fois. Les non-conformit\233s relatives au pH sont transmises s\233par\233ment et pour chacun des distributeurs. Nombre d'analyses du groupe A pr\233vues par la l\233gislation (NaA) : nombre total d'analyses du groupe A que pr\233voit la l\233gislation pour l'ensemble des zones de distribution du distributeur. Nombre d'analyses du groupe B pr\233vues par la l\233gislation (NaB) : nombre total d'analyses des param\232tres du groupe B que pr\233voit la l\233gislation pour l'ensemble des zones de distribution du distributeur. Nombres total d'analyses sur eau trait\233e r\233glementaire (Natr) : nombre total d'analyses r\233alis\233es sur eau trait\233e \224 l'endroit de pr\233l\232vement pr\233vu par le Code de l'eau et quel que soit le type d'analyse r\233alis\233e (bact\233riologique, pesticides, m\233taux,... ). Nombres total d'analyses sur eau trait\233e (Nat) : nombre total d'analyses r\233alis\233es sur eau trait\233e, quels que soient l'endroit de pr\233l\232vement et le type de contr\244le r\233alis\233 (bact\233riologique, pesticides, m\233taux...) en vue de l'\233valuation de la conformit\233 aux normes du code de l'eau."°
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(1AM 2018-05-15/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2018)