Texte 2014027060
Article 1er.Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession :
1°le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 55quater § 3, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 précité, figure à l'annexe 1re du présent arrêté;
2°le modèle de l'attestation prévue par l'article 55quater, § 2, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 précité, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Exemption des droits de succession suite à un acte exceptionnel de violence.
(Modèles de formulaires non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-03-2014, p. 18675-18685)