9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 24-12-2014
- Numéro
- 2014024413
- Page
- 105449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-09/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 7,076744 millions d'euros en 2014.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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