8 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Article 1er.Un subside de 5.222.965 euros à imputer à charge de l'allocation de base 52/25.52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique pour l'année budgétaire 2014 est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit :

1°un montant de 16.005 euros est octroyé par lieu de permanence;

2°le montant visé au 1° est augmenté de 5.335 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence;

Art. 3.Le subside visé à l'article 1er couvre la période courant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Art. 4.L'attribution du subside est conditionné à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 5 de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. Un modèle figure en annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

Liste des services ambulanciers - Modèle de rapport récapitulatif

Relevé des montants justifiés

Fait à . . . . . le . . . . .

Certifié sincère et conforme, Cachet :

(Nom, prénom, fonction et signature)

Fait à . . . . . le . . . . .

Certifié sincère et conforme, Cachet :

(Nom, prénom, fonction et signature)

(* préciser si le départ n'a pas été opérationnel durant la durée complète de la période de référence)