Lex Iterata

Texte 2014024372

19 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une troisième tranche de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
23-10-2014
Numéro
2014024372
Page
82073
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-19/09
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Comme troisième tranche une dotation d'un montant de vingt-six millions neuf cent quarante-un mille sept cent cinquante euros (26.941.750 euros) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2014, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.

Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3 des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.