4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2017 et mise à jour au 21-12-2018)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 23-9-2014
Numéro: 2014024346
Page: 74604
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-09-04/14
Entrée en vigueur / Effet: 03-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-12-06/20, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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