4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2017 et mise à jour au 21-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 23-9-2014
- Numéro
- 2014024346
- Page
- 74604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-04/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-12-06/20, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2019>
