29 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat de la Convention de Rotterdam

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 29-8-2014
Numéro: 2014024325
Page: 64850
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-29/36
Entrée en vigueur / Effet: 08-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 30.487 dollars des Etats-Unis d'Amérique à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué au secrétariat de la Convention de Rotterdam à titre de contribution belge pour 2014, et sera versé sur le numéro de compte suivant :

J.P. Morgan Chase Bank

International Agencies Banking Division

270 Park Avenue, 43rd floor

New York, N. Y. 10017

USA

Code ABA : 021000021 (code bancaire des Etats-Unis)

Code SWIFT = BIC : CHASUS33

Intitulé du compte : UNEP FUND

Numéro de compte : 485-002809

Référence : FUND 9370 BEL

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de la Convention de Rotterdam.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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