4 AOUT 2014. - Arrêté ministériel fixant le modèle de contrat visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 26-8-2014
- Numéro
- 2014024321
- Page
- 63835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-04/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le contrat visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal est établi conformément au modèle figurant en annexe.
Annexe.
Art. N1.Modèle de contrat
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-08-2014, p. 63836-63862)
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