Lex Iterata

Texte 2014024249

22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
18-6-2014
Numéro
2014024249
Page
45913
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-22/14
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2014
Texte modifié
1978120607
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1er, a), les mots " 18,26 EUR par troupeau de bovins " sont remplacés par les mots " 27,41 euros par visite de troupeau de bovins en vue d'effectuer le(s) prélèvement(s); ";

à l'alinéa 1er, b), les mots " 1,86 EUR pour chaque bovin faisant l'objet d'un prélèvement " sont remplacés par les mots " 2,73 euros par prélèvement de sang; ";

l'alinéa est complété par le c) rédigé comme suit :

" c) 2,73 euros par prélèvement de cotylédons ou, à défaut de cotylédons disponibles, par écouvillonnage vaginal. ";

un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Il leur est également alloué à charge du Fonds une indemnité de 7,63 euros par envoi d'avorton au laboratoire. ";

à l'alinéa 3, les mots " aux points a) et b) " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 2 ";

le quatrième alinéa est abrogé;

l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le présent article ne s'applique pas aux examens et prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose effectués à l'achat à la demande de l'acquéreur d'un bovin. ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.