Texte 2014024245

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
8-8-2014
Numéro
2014024245
Page
57887
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/F5
Entrée en vigueur / Effet
18-08-2014
Texte modifié
1999022167
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 21 octobre 2003, 14 décembre 2006, 10 janvier 2012 et 10 novembre 2012, est complété par la disposition 12°, rédigée comme suit :

`12° la fonction " maladies rares ".'.

Art. 2.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2012, est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :

` § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, le service médical et la fonction suivants, visés à l'article 1er, constituent un seul service en ce qui concerne l'application de ce chapitre :

le centre de génétique humaine;

la fonction " maladies rares ".

Pour le service visé à l'alinéa 1er, il est créé un collège de génétique humaine et maladies rares.'.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 2012, est inséré un paragraphe 6/1, rédigé comme suit :

` § 6/1. Le collège de génétique humaine et maladies rares se compose des sections suivantes :

section " génétique humaine ";

section " maladies rares ".

Chaque section est constituée de médecins dont l'expertise en matière de génétique humaine ou de maladies rares est généralement reconnue par ceux qui exercent effectivement la pratique médicale en question.'.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

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