Texte 2014024241
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles, les mots " article 5 " sont remplacés par les mots " article 6 ".
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots : " ou par une fondation d'utilité publique telle que visée à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ".
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est complété par les mots " ou de la fondation d'utilité publique ";
2°dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par les mots " ou à la fondation d'utilité publique ".
Art. 4.Le ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.