Lex Iterata

Texte 2014024219

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'infirmier et pour la profession de sage-femme

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-7-2014
Numéro
2014024219
Page
51011
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/86
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er juillet 2015, pour la profession d'infirmier visée à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Art. 2.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er juillet 2015, pour la profession de sage-femme visée à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.