10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'infirmier et pour la profession de sage-femme
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 2-7-2014
- Numéro
- 2014024219
- Page
- 51011
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er juillet 2015, pour la profession d'infirmier visée à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Art. 2.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er juillet 2015, pour la profession de sage-femme visée à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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