19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, 1°, de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé

Article 1er.L'article 71, 1°, de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.