Texte 2014024202
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers modifié par les arrêtés royaux des 10 août 2005, 26 avril 2010, 7 mai 2011 et 10 décembre 2012, est inséré le 30° ter rédigé comme suit :
"30° ter sixième directive de modification : la Directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers".
Art. 3.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 2011 et 10 décembre 2012, les mots "et cinquième" sont remplacés par les mots ", cinquième et sixième".
Art. 4.Dans l'intitulé de l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 2005, et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2011 et l'arrêté royal du 10 décembre 2012, les mots "et cinquième directive de modification" sont remplacés par les mots ", cinquième et sixième directive de modification".
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.