23 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) pour les programmes agricoles

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 13-5-2014
Numéro: 2014024173
Page: 38618
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-23/11
Entrée en vigueur / Effet: 23-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de trente-cinq mille cent vingt-deux euros quinze euro cents (35.122,15 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes agricoles pour l'année 2013.

Ce montant sera versé au compte suivant :

Account name : OECD

Bank : JP Morgan AG, Frankfurt, Germany

Junghofstrasse 14, D-60311 Frankfurt/Main

N° du compte. : 6161603441

BLZ : 50110800

IBAN : DE95501108006161603441

SWIFT : CHASDEFX

Référence : programmes agricoles 2013

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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