Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont apportées les modifications suivantes :
a)au 1°, a), les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM";
b)au 2°, a), premier et deuxième tiret les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM";
c)au 2°, a), troisième tiret, les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-PCS".
Art. 2.Dans l'annexe 2, 2°, b), du même arrêté, les mots "ICD-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.