10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 28-5-2014
Numéro: 2014024157
Page: 41821
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-10/69
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2015
Texte modifié: 2007022761
belgiquelex

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont apportées les modifications suivantes :

a)au 1°, a), les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM";

b)au 2°, a), premier et deuxième tiret les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM";

c)au 2°, a), troisième tiret, les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-PCS".

Art. 2.Dans l'annexe 2, 2°, b), du même arrêté, les mots "ICD-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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