25 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, les montants mentionnés en regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2014.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside 2014 ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2015 :

1°une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;

2°un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;

3°le numéro de compte sur lequel le subside sera versé.

§ 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte, à la Direction générale Soins de Santé - Financement des Hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

§ 3. Les demandes de paiement, visées aux paragraphes 1er et 2, doivent être introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.belgium.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/Financement/ Platesformes/Formulaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe