2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

Article 1er.A la rubrique II " Normes fonctionnelles " des normes particulières applicables au service de maternité de l'annexe à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, modifiées par les arrêtés royaux des 15 août 1987 et 20 août 1996, le point 3. est remplacé comme suit :

" 3. Le service M fait partie d'un hôpital disposant d'un programme de soins agréé pour enfants et d'une fonction agréée de soins néonatals locaux (fonction N*). ".

Art. 2.A la rubrique III " Normes d'organisation " de l'annexe 2 " Le quartier d'accouchement " des normes particulières applicables au service de maternité de l'annexe au même arrêté, il est inséré un point 1.3, rédigé comme suit :

" 1.3. Un pédiatre du programme de soins pour enfants est disponible en permanence. ".

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.