Lex Iterata

Texte 2014024123

2 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins, applicables au réseau " pédiatrie "

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
18-4-2014
Numéro
2014024123
Page
33813
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-02/11
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 20, 66, 67, 72 - à l'exception de la disposition imposant l'intégration dans le programme visé à l'article 36 comme norme d'agrément -, 73, 74, 75, 76, 78 et 92 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, s'appliquent, par analogie, au réseau " pédiatrie ".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.