11 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 2, les mots " et doivent avoir réussi un examen organisé par une commission d'experts désigné par l'autorité compétente " sont abrogés;

2°le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.