Lex Iterata

Texte 2014024104

11 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-4-2014
Numéro
2014024104
Page
32325
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-11/08
Entrée en vigueur / Effet
25-04-2014
Texte modifié
1991009970
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 2, les mots " et doivent avoir réussi un examen organisé par une commission d'experts désigné par l'autorité compétente " sont abrogés;

le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.