9 MARS 2014. - Loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 7 février 2014, il est inséré un § 5 rédigé comme suit :

" § 5. Par dérogation à l'article 167, les contestations relatives aux décisions de cohorte relèvent de la compétence du Conseil d'Etat conformément à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973."

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2 fixée au 01-12-2014 par AR 2014-05-12/16, art. 24, 2/)