Texte 2014024073
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Art. 2.A l'article 35quaterdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, les modifications suivantes sont apportées :
" 1° le paragraphe 4, 7°, est remplacé par ce qui suit :
" 7° l'Ordre, en ce qui concerne les adresses professionnelles ainsi que les données relatives à l'inscription au tableau et au retrait temporaire ou définitif du droit d'exercice mais sans mentionner les raisons ayant justifié ce retrait ; ".
2°au paragraphe 5, 4°, les mots " et aux informations sur le droit d'un praticien déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique " sont insérés entre les mots " qualifications professionnelles particulières " et les mots " et, sauf opposition du praticien, " ;
3°le paragraphe 5 est complété par un 9°, rédigé comme suit : " Les autorités d'autres Etats membres ont accès aux données enregistrées dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé, dans le contexte de soins de santé transfrontaliers, conformément aux chapitres II et III et aux mesures nationales d'exécution des dispositions de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des Directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans le respect du principe de la présomption d'innocence. Les échanges d'informations se font dans le cadre du Système d'information du marché intérieur créé en application de la Décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI). ".
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.