Lex Iterata

Texte 2014024024

10 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
21-1-2014
Numéro
2014024024
Page
5078
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-10/03
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2013
Texte modifié
2013024164
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie, l'alinéa deux est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Bruxelles, le 10 janvier 2014.

Mme L. ONKELINX