10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-1-2015
- Numéro
- 2014022582
- Page
- 1193
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-10/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion qui sont jointes en annexe sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modifications du 10 décembre 2014 du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
(Pour les modifications, voir : 2014-12-10/14)
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