Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2014, fixé comme suit :
1°Communauté flamande : € 7.104.687,00
2°Communauté française : € 8.427.913,00
3°Communauté germanophone : € 108.347,00
4°Région wallonne : € 518.918,00
5°Région de Bruxelles-Capitale : € 75.528,00
6°Commission communautaire commune : € 5.439,00
7°Commission communautaire française : € 1.836,00
Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2014.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.