19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2014

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 24-12-2014
Numéro: 2014022565
Page: 105447
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-12-19/03
Entrée en vigueur / Effet: 03-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2014, fixé comme suit :

1°Communauté flamande : € 7.104.687,00

2°Communauté française : € 8.427.913,00

3°Communauté germanophone : € 108.347,00

4°Région wallonne : € 518.918,00

5°Région de Bruxelles-Capitale : € 75.528,00

6°Commission communautaire commune : € 5.439,00

7°Commission communautaire française : € 1.836,00

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2014.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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