Texte 2014022489
Article 1er.Dans l'article 4, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 décembre 2013 le numéro de code 307274-307285 est inséré entre les codes 307134-307145 et 307731-307742.
Art. 2.Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal 6 septembre 2013, le numéro de code 377274-377285 est inséré entre les codes 377230-377241 et 378335-378346
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.