Lex Iterata

Texte 2014022440

17 JUIN 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 septembre 2000 portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-8-2014
Numéro
2014022440
Page
60237
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-17/12
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2014
Texte modifié
2000022710
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 17 septembre 2000 portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.