13 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 25 juillet 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'entreprise d'assurances soumet cette déclaration à la certification en vue de lui fournir une sécurité raisonnable (Reasonable Assurance) par un réviseur agréé auprès de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et communique cette certification au Fonds dans les trois mois de la transmission de la déclaration. ".

Art. 2.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les entreprises d'assurances soumettent cette déclaration à la certification en vue de lui fournir une sécurité raisonnable (Reasonable Assurance) par un réviseur agréé auprès de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et communiquent cette certification au Fonds dans les trois mois de la transmission de la déclaration. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge et s'applique aux déclarations qui sont transmises après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.