17 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 237391 du 16-02-2017, M.B. (non publié)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 20-06-2016)

Article 1er.L'article 1er, alinéa unique, de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail est complété par la phrase suivante :

" Elle est demandée dans les cas visés à l'article 3bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. ".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 2, le mot " deux " est abrogé;

2°dans l'alinéa 3, les mots " , s'il s'agit d'un cas visé à l'article 3bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail " sont insérés entre les mots " Si la demande est faite par l'entreprise d'assurances " et les mots " ou si la victime a adressé sa demande à l'entreprise d'assurances ".

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " deux " est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " deux " est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, les mots " , au médecin-conseil de l'organisme assureur auquel la victime est affiliée " sont insérés entre les mots " au médecin-conseil de l'entreprise d'assurances " et les mots " et au médecin de la victime visé à l'article 4, alinéa 3. ".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le [1 1er janvier 2017]1.

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(1AR 2016-05-26/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2016)

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.