Texte 2014022420
Article 1er.Dans l'article 290, A, 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° la période pendant laquelle le titulaire était lié par un contrat d'apprentissage visé à l'article 1erbis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; ".
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 est abrogé.
Art. 3.L'article 1er n'est pas applicable aux contrats d'apprentissage au sens de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ces cas, l'article 290, A, 2, alinéa 1, 6° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, reste d'application comme défini avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.L'article 2 n'est pas applicable aux contrats d'apprentissage au sens de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ces cas, l'article 3 de l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984, reste d'application comme défini avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.