27 MAI 2014. - Arrêté royal portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 4-8-2014
- Numéro
- 2014022369
- Page
- 56841
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-27/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'application de l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mousses âgés de moins de 20 ans qui sont à la charge du Fonds des mousses sont assimilés aux apprentis.
Dans ce cas, le jour où le mousse atteint l'âge de 20 ans est assimilé à la fin du contrat d'apprentissage.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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